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Conditions Générales de Vente en ligne PDF Imprimer Envoyer

Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par UBI-WIFI,

numéro Siret 377 860 192 00022 ci-après dénommée le « Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur dénommée ci-après « l’Acheteur ».

 

Objet

 

Le Vendeur fournit des biens et des services dans le but de permettre à l’acheteur de créer un réseau Internet sans fil ouvert au public.

L’Acheteur est responsable de l’exploitation de ce réseau Internet sans fil.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur.

Dans la description du service figurent les détails en rapport avec la durée pendant laquelle ce service sera fourni.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros

Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 

–  remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

–  remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

–  valider sa commande après l’avoir vérifiée;

–  le paiement dans les conditions prévues;

–  confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Code la Consommation, Art. L 121-20, L 121-20-1 et L 121-20-2.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé  Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’Acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur.

Pour prévenir tout problème de livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la Poste ou du livreur , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de problème ou en cas de doute, l’Acheteur doit appliquer la procédure « Colissimo » : il doit signaler les problèmes et refuser la marchandise en émettant un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste. (constat 170). Il doit ensuite signaler ces incidents à UBI-WIFI par lettre recommandée avec AR dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise

Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par UBI-WIFI.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de UBI-WIFI. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de UBI-WIFI.

Si le produit est reconnu comme défectueux, UBI-WIFI transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et doit être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par UBI-WIFI.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison:

 

UBI-WIFI

Latry

16320 Ronsenac

 

Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Vendeur est strictement limité au remboursement du montant de la somme effectivement payée pour le dernier mois d’abonnement par l’Acheteur à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

L’Acheteur a la responsabilité de télécharger et de sauvegarder les données de connexion affichées par le biais de sa connexion Propriétaire sur le site UBI-WIFI.com.

 

Résiliation

 

Dans le cas où le Client ne s’acquitterait pas du montant de son abonnement dans les temps voulus, un coût de Reconnexion de 50 E lui sera facturé.

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services Applicatifs.

Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article suivant.

Pendant ces 30 jours, l’Acheteur aura la responsabilité de télécharger et de sauvegarder ses informations de connexion enregistrées sur le site UBI-WIFI.com par le biais de sa connexion Propriétaire.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.